C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à tous les districts judiciaires du Québec sous réserve, le cas échéant, des règles particulières adoptées pour les districts de Québec ou de Montréal.
D. 1099-2015, a. 1.